J.O. 155 du 6 juillet 2006
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Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
NOR : MCCT0600479A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision,
Arrête :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « Jusqu'au 1er juillet 2006 » sont supprimés.Article 2
Les seuils d'entrées en salles de spectacles cinématographiques mentionnés aux premier et second alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé sont portés à un million cinq cent mille.Article 3
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 1er août 2006.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres